Dernière mise a jour : 25 juillet 2024
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente de prestations de services proposées par Joie2Parent ci-après « le Prestataire » à ses clients ci-après « le Client ».
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.
Article 3 : Commande
La commande est validée lorsque le Client signe le devis proposé par le Prestataire ou accepte une offre écrite. Cette validation implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 4 : Tarifs
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement est effectué selon les modalités définies dans le devis ou le contrat signé par le Client. Sauf disposition contraire, le paiement des prestations s’effectue à la réception de la facture, net et sans escompte.
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due par le Client.
Article 7 : Délais de réalisation
Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif. En cas de retard non imputable au Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable, et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être effectuée par le Client.
Article 8 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et diligence. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat.
Article 9 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais convenus. Le Client est responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations fournies.
Article 10 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations désignées comme telles par l’autre partie, obtenues dans le cadre de l’exécution des prestations.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des droits d’auteur sur les créations réalisées dans le cadre des prestations, sauf disposition contraire précisée dans le contrat. Toute reproduction ou utilisation desdites créations sans l’autorisation du Prestataire est interdite.
Article 12 : Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, résilier le contrat de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 13 : Force Majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. En cas de survenance d’un tel événement, le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire.
Article 15 : Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
